Conditions générales de vente
Conditions applicables aux commandes passées sur drapeaupub.re.
Version 1.0 du 14 octobre 2026. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de drapeaux, de drapeaux personnalisés et d'accessoires conclues sur drapeaupub.re ou sur devis entre MULTIPUB, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° 848 319 240, n° de TVA intracommunautaire FR63 848 319 240, qui édite le site drapeaupub.re, 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon, La Réunion (téléphone : 0262 78 74 57 ; e-mail : contact@drapeaupub.re), ci-après « DrapeauPub.re », et ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute commande vaut acceptation des CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de commander. Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation sont réservés aux clients consommateurs ; la section 11 s'applique aux seuls clients professionnels.
2. Produits
Les produits sont décrits sur leur fiche. Les photos et les aperçus du configurateur sont indicatifs : de légères différences de teinte peuvent exister entre l'écran et l'impression. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Commande en ligne
Le client sélectionne ses produits, choisit la livraison ou le retrait, vérifie le récapitulatif et le prix total de sa commande, corrige au besoin ses erreurs, accepte les CGV puis confirme sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif accuse réception de la commande. DrapeauPub.re peut refuser une commande anormale ou émanant d'un client avec lequel existe un litige de paiement.
4. Drapeaux personnalisés : devis et bon à tirer
Devis. Le devis est établi à partir des informations et des fichiers transmis par le client. Il indique le prix, sa durée de validité, l'acompte éventuellement demandé et le nombre de corrections incluses avant la validation du BAT. Il est valable pendant la durée indiquée sur le devis et accepté par écrit (signature, e-mail ou validation en ligne). Aucun acompte n'est demandé sur le site.
Bon à tirer (BAT). Avant toute impression, DrapeauPub.re soumet au client un bon à tirer numérique du recto et du verso. Sa validation écrite est obligatoire : aucun drapeau personnalisé n'est imprimé sans BAT validé. Le client vérifie attentivement les textes, l'orthographe, les couleurs, les positions et les dimensions ; une erreur figurant sur un BAT validé ne peut être imputée à DrapeauPub.re. Le nombre de corrections incluses est indiqué sur le devis.
Commande ferme. La commande sur devis devient ferme et définitive à la validation du BAT par le client. Les délais de fabrication courent à compter de cette validation. Si le BAT n'est jamais validé, le sort de l'acompte éventuel est précisé sur le devis. Un drapeau personnalisé commandé et payé en ligne est vendu dans les conditions de la section 3 ; sa fabrication commence elle aussi après la validation du BAT.
5. Fichiers fournis par le client
Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à la reproduction des logos, images et textes qu'il transmet (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes représentées) ou l'autorisation de leurs titulaires. Il garantit DrapeauPub.re contre toute réclamation ou action d'un tiers fondée sur ces éléments.
DrapeauPub.re peut refuser un fichier dont la reproduction lui paraît illicite ou contraire à l'ordre public, ou dont la qualité est insuffisante pour une impression correcte ; il en informe alors le client. La qualité d'impression dépend de la résolution des fichiers fournis. Les fichiers servent uniquement à réaliser la commande et sont conservés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
6. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à La Réunion (taux normal de 8,5 %). Le prix total à payer, frais de livraison compris, est indiqué au récapitulatif avant la confirmation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.
7. Paiement
Les commandes passées sur le site sont payables à la commande par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link (le paiement en un clic de Stripe), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de la carte sont traitées directement par Stripe : DrapeauPub.re n'y a jamais accès. Pour une commande sur devis, les conditions de paiement figurent sur le devis. Les conditions propres aux clients professionnels figurent à la section 11.
8. Livraison et retrait
La livraison est assurée sur toute l'île de La Réunion (codes postaux 974xx) au forfait de 21,70 € TTC. Le retrait gratuit est proposé chez MultiPub — DrapeauPub.re, 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon, du lundi au vendredi. Délai de livraison : les modèles du catalogue sont livrés au plus tard 30 jours après la commande ; pour un drapeau personnalisé ou une commande sur devis, le délai est indiqué sur le devis, selon notre planning de fabrication (voir la page livraison) ; pour une commande sur devis, il court à compter de la validation du BAT (section 4). Le client vérifie le colis à la réception. En cas de colis abîmé ou de produit manquant, il le signale dès que possible, de préférence dans les 3 jours suivant la réception, par e-mail à contact@drapeaupub.re avec des photos ; cela ne limite pas ses garanties légales (section 10).
9. Droit de rétractation et retours
Délai. Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du bien par le client, ou par un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, ou de son retrait en boutique. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Exclusion des drapeaux personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les drapeaux personnalisés (logo, texte, visuel ou création réalisée dans le configurateur) ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Les modèles du catalogue et les accessoires restent rétractables dans les conditions de cette section.
Modalités. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@drapeaupub.re ou par courrier au 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, sans y être obligé.
Retour du bien. Le client renvoie ou rapporte le bien, complet et dans son état d'origine, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : MULTIPUB, 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement. DrapeauPub.re rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) bénéficie aussi aux clients professionnels (section 11).
Service après-vente
Pour mettre en œuvre une garantie : contact@drapeaupub.re, 0262 78 74 57, ou 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon, en indiquant le numéro de commande et le défaut constaté (photos bienvenues).
11. Clients professionnels
Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et prévalent, pour eux, sur les autres clauses. Ces clients ne bénéficient ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation ; la garantie des vices cachés leur reste acquise.
- Paiement : les commandes passées sur le site sont payées à la commande. Pour une commande sur devis, les conditions de paiement figurent sur le devis.
- Retard de paiement : toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
- Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
- Réserve de propriété : les produits restent la propriété de DrapeauPub.re jusqu'au paiement complet du prix ; les risques sont transférés au client dès la remise des produits.
- Réclamations : les défauts apparents et les produits manquants sont signalés par écrit à contact@drapeaupub.re, avec des photos, dès que possible et de préférence dans les 3 jours suivant la réception. En cas de livraison par un transporteur, le client professionnel lui notifie en outre ses réserves motivées dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article L133-3 du Code de commerce).
12. Réclamations
Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@drapeaupub.re ou au 0262 78 74 57.
13. Archivage et preuve
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, DrapeauPub.re conserve l'écrit constatant le contrat pendant la durée prévue par l'article L213-1 du Code de la consommation et en garantit l'accès au client sur simple demande à contact@drapeaupub.re. Les registres informatisés de DrapeauPub.re, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, échanges et paiements intervenus. Les CGV en vigueur peuvent être consultées, enregistrées ou imprimées à tout moment sur cette page.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MULTIPUB — DrapeauPub.re, 29 rue du Tampon, 97430 Le Tampon, contact@drapeaupub.re :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.